Conditions Générales de ventes Cineboutique

Préambule

 La société anonyme TSF  (ci-après désignée « le Fournisseur »), Société Anonyme au capital de 2 440 000 €, de n°TVA FR. 93 389 471 517 dont le siège social est situé au 9, rue des fillettes 93454 La Plaine St Denis  immatriculée au  RCS de BOBIGNY sous le numéro 389 471 517, édite et administre le site de commerce électronique accessible à l’adresse www.cineboutique.fr (ci-après désigné "CINE BOUTIQUE" ou le « Site ») proposant la vente d’articles fréquemment utilisés dans le cadre de tournages de films.

 

Le Fournisseur met en ligne sur le Site un système de commande mis à la disposition de ses clients qui sont essentiellement des professionnels du cinéma.

Article 1 : Champs d'application et modification des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits proposés à la vente par la société TSF sur son site Internet www.cineboutique.fr.


Les ventes sont exclusivement soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions, notamment celles émanant du  Client.

 

En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet de CINE BOUTIQUE emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Fournisseur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : Disponibilité des produits

Les offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

 

Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

 

Toute erreur dans la mise à jour des stocks, quelle qu'en soit l'origine, ne saurait engager la responsabilité du Fournisseur.

 

En cas d'indisponibilité, le Fournisseur s’engage dans les 30 jours à compter de la validation de la commande soit à vous livrer le produit commandé, soit à vous le rembourser.

 

Article 3 : Validation des commandes et signature électronique

Le Client sélectionne sur le site les produits qu’il désire commander.

 

Conformément à la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé du Client par clic sur le bouton "passer la commande" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.

 

Le clic associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.

Article 4 : Prix

Les prix sont affichés, sur le Site, en Euros. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition et de transport (ci-après désignés « Frais de transport »)

 

Le paiement s'effectue en Euros. Tout supplément inhérent à une commande passée dans une autre devise est à la charge du Client.

 

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

 

Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le Fournisseur est le prix définitif. Le paiement lui-même ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des fonds par le Fournisseur.

 

Les prix de vente des produits sont exprimés hors taxes (H.T.) et sont garantis sous réserve de modification du taux de T.V.A. français. Tout changement de ce taux pourrait alors être répercuté immédiatement sur les prix de vente.

 

Les frais de traitement, d'expédition, et de transport sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix des produits suivant le montant de la commande. Le montant de ces frais sera indiqué lors de la validation de la commande par le Client.

 

Article 5 : T.V.A. et taxes


5.1 Livraison France métropolitaine

Les articles commandés sont assujettis à la T.V.A. française ainsi que majorés des Frais de transport.

 

5.2 Livraison en Outre mer

Toute commande entraînant une livraison en Outre mer est exonérée de T.V.A. métropolitaine. Cette exonération porte sur le prix de vente des produits et les Frais  de transport. La prestation complète sera facturée hors taxe. En revanche, à l’arrivée du colis le Client sera tenu de dédouaner ses marchandises  en acquittant les droits et taxes à l’entrée du département ou du territoire.

 

5.3 Livraison en Europe communautaire

 Les articles commandés sont assujettis à la T.V.A. française ainsi que les Frais de transport si le Client est  un particulier, si le Client est un professionnel, il  bénéficie de la détaxe sur les  produits et Frais  de transport. En revanche, à l'arrivée du colis le Client sera tenu de dédouaner ses marchandises en acquittant les droits et taxes à l'entrée du département ou du territoire.

 

5.4 Livraison hors Europe Communautaire

Le Client bénéficie de la détaxe sur les produits et les   Frais de transport. La facture sera établie hors T.V.A. française.  Le Client devra, en revanche, acquitter les droits et taxes à l'entrée de son  pays et s’assurer, au préalable, que les produits ainsi commandés sont autorisés à l'importation dans son pays.

Article 6 : Modalités de paiement et Sécurisation

Le paiement est sécurisé et s’effectue par carte bancaire, chèque ou virement. Le fait de passer commande en cliquant sur l’icône de paiement implique l'acceptation, sans restriction ni réserve, des présentes Conditions Générales de Vente par le Client.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Fournisseur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Le paiement est effectué sur un site sécurisé spécialisé dans les paiements en ligne.

Le paiement lui-même ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des fonds par le Fournisseur.

 

 

6.1 Sécurisation

 

Les coordonnées de  la carte de crédit du Client sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque.

 

 

6.2 Défaut de Paiement

 

Le Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.

 

Le Fournisseur se réserve également le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours..

 

 

6.3 Contrôles Anti-Fraude

 

Le Fournisseur contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son Site. Ces contrôles visent à protéger le Fournisseur de pratiques abusives opérées par des fraudeurs. Dans le cadre de ces procédures, le Fournisseur pourra être amené à demander au Client toutes les pièces nécessaires au déblocage de sa commande : justificatifs de domicile et de débit à votre nom, etc... Ces demandes sont faites par courrier électronique.

Article 7 : Expédition de la commande, délai et frais de port

Le délai total de livraison (qui comprend le temps de traitement informatique de la commande, de sa préparation, de son expédition, et de son acheminement par les transporteurs) n’est donné qu'à titre indicatif et ne peut être garanti.

 

La commande est expédiée dès l’acceptation du paiement par carte bancaire.

 

Les articles sont expédiés par La Poste, en Colissimo, ou bien par UPS selon la destination et sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet.

Les frais de port sont calculés en ligne.

 

Le délai d'acheminement indicatif est de 48 heures pour la France métropolitaine. Pour l’Union Européenne et l’étranger, il  est de 5 à 9 jours indicatif selon la zone, et de 6 à 8 jours pour les DOM-TOM.

 

Le Fournisseur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour faire livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

 

La livraison est réputée effectuée dés la remise des produits commandés par le Fournisseur au transporteur.

 

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de trois (3) jours à compter de la livraison pour former, par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie), une réclamation contre le Fournisseur pour non conformité ou vice apparent des produits livrés. Passé ce délai, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

Article 8 : Droit de rétractation et retour des marchandises

Le Client non professionnel dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Fournisseur à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les trente (30) jours de la livraison.

 

Il est cependant précisé que les enregistrements audio ou vidéo (CD, DVD) qui ont été descellés ne peuvent pas être retournés (Article L121-20-2 du Code de la Consommation).

 

Les articles ainsi retournés seront remboursés après vérification de l'état des articles.

 

Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.

 

Le remboursement s'effectue soit par chèque à l'ordre du client soit par recréditation du compte bancaire.

 

À défaut de respect de ces conditions, les produits ne seront pas remboursés et seront retournés aux frais du client. Il est recommandé au Client de  contacter le Fournisseur avant d'engager une procédure de retour.

Article 9 : Responsabilité du Fournisseur – Garantie

Toute garantie du Fournisseur est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure


Les produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier.

 

Les photographies de présentation des articles et illustrations accompagnant les produits sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Fournisseur.

Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Le Fournisseur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

 Article 10 : Loi Informatique et Libertés

En application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le Fournisseur. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires du Fournisseur. Le Client dispose donc d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

 

Il pourra exercer ce droit en écrivant, par courrier et en justifiant de son  identité, à :

Société TSF - CINE BOUTIQUE
9 rue des fillettes
F-93454 La Plaine St Denis Cedex
 

Article 11 : Attribution de compétence – Loi applicable

SI LE CLIENT AGIT EN QUALITE DE COMMERCANT, TOUS LES LITIGES DECOULANT DES OPERATIONS D’ACHAT, DE VENTE VISEES PAR LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY, CE QUI EST EXPRESSEMENT ACCEPTE PAR LE CLIENT.

 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

 
La loi applicable à tout litige quel qu'en soit la cause ou l'objet est la loi française, tant sur les règles de fonds que sur les règles de forme.

Article 12 : Coordonnées de la société

Vous pouvez nous joindre aux coordonnées suivantes :

 

Société TSF - CINE BOUTIQUE
9 rue des fillettes
F-93454 La Plaine St Denis Cedex
Tel :             33 (0)1 49 17 60 50      
Fax : 33 (0)1 49 17 60 51

Ou par mail à : contact@cineboutique.com